JORF n°226 du 28 septembre 1997

Décret du 26 septembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 24 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 24. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>

1 version

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 24 et l'article 25 du décret du 10 juin 1997 susvisé, un article 24-1 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>

1 version

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou