JORF n°227 du 28 septembre 1991

Vu le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom;
Vu le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,


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Version 1

Vu le décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom;

Vu le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 1991;

Le Conseil d'Etat entendu,