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Décret du 26 octobre 2022

JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en disponibilité d'un juge d'instruction

Résumé Un juge a demandé et obtenu une pause dans son travail de juge d'instruction à Guéret jusqu'au 1er septembre 2023.

Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, M. Pierrick ALAIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2023.

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Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, M. Pierrick ALAIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2023.