JORF n°250 du 28 octobre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.