Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.