Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; délégation lui est également donnée aux fins de signer les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.