JORF n°256 du 3 novembre 1995

Par décret en date du 26 octobre 1995, est abrogé le décret en date du 15 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques du Bourget-Aéroport et de Roissy-en-France-Aéroport.


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Par décret en date du 26 octobre 1995, est abrogé le décret en date du 15 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques du Bourget-Aéroport et de Roissy-en-France-Aéroport.