Décret du 26 octobre 1849

Article 36

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Article 36

Dans les cas de renvois prononcés par application des articles 34 et 35 ci-dessus, il est statué comme en matière de conflit négatif d'attributions sous réserve des prescriptions des articles 37 à 39 ci-après.

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Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

Dans les cas de renvois prononcés par application des articles 34 et 35 ci-dessus, il est statué comme en matière de conflit négatif d'attributions sous réserve des prescriptions des articles 37 à 39 ci-après.

Relations

cite

cite  Décret 1849-10-26 art. 34, art. 35, art. 37 à 39

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juillet 1960 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance