Décret du 26 octobre 1849

Article 16

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Article 16

Lorsque la décision a été rendue, le ministre de la justice pourvoit à la notification prescrite par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et par l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1848.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque la décision a été rendue, le ministre de la justice pourvoit à la notification prescrite par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 et par l'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1848.

Relations

cite

cite  Arrêté 1848-12-30 art. 16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance