Créé le 15 juillet 1885 · Abrogé le 1 avril 2015
Il est statué par le tribunal des conflits, dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831, et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848.
Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 septembre.