Décret du 26 octobre 1849

Article 15

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Article 15

Il est statué par le tribunal des conflits, dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831, et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848.

Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 septembre.

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Créé le 15 juillet 1885 · Abrogé le 1 avril 2015

Il est statué par le tribunal des conflits, dans les délais fixés par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831, et l'article 15 de l'arrêté du 30 décembre 1848.

Ces délais sont suspendus du 15 août au 15 septembre.

Relations

cite

cite  Ordonnance 1831-03-12 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 juillet 1885 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance