Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 23 et 25 octobre 2012, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
M. Régis TOURNIER, du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2015.
Substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
Mme Elisabeth CATTA, du 26 janvier 2013 au 25 janvier 2016.