Abrogé24 mai 2005
Créé le 28 novembre 2004
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 26 novembre 2004
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005
En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.