Abrogé par Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 29 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Gaillac premières côtes": mentions obligatoires
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac premières côtes", et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.