L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »