Décret du 26 novembre 2004

Article 7

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Article 7

Récolte.

La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

La cueillette des pommes est manuelle.

Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Récolte.

La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

La cueillette des pommes est manuelle.

Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance