Décret du 26 novembre 2004

Article 4

Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004

Type variétal.
Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Effets de cet article

cite

 Décret 2004-11-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Type variétal.

Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.