Décret du 26 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Type variétal.

Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2005

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 24 mai 2005

Type variétal.

Les pommes sont issues de la variété "Golden Delicious" ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.

A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.

Relations

cite

cite  Décret 2004-11-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 mai 2005

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance