Abrogé24 mai 2005
Créé le 28 novembre 2004
Identification parcellaire.
A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une mêmé densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même code.
L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.
A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une mêmé densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même code.
L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.