Agrément. - L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural.
Par dérogation aux dates figurant aux articles R. 641-20 et R. 641-21 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article R. 641-27 du code rural, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Décret du 26 novembre 2004
Article 10
Article 10
Agrément. - L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural.
Par dérogation aux dates figurant aux articles R. 641-20 et R. 641-21 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article R. 641-27 du code rural, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance