JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 6

Article 6

Le décret du 8 janvier 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé au 1er avril 2025.


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Le décret du 8 janvier 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé au 1er avril 2025.