Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 19 mars 2025 ;

Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 19 mars 2025,

Décrète :

Fait le 26 mars 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou