Décret du 26 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Vitrolles et de Berre-l'Etang sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Vitrolles et de Berre-l'Etang sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Historique des versions

Source : Légifrance