Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Gérard Moulin,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
délégation est donnée à M. Philippe Delleur, Mme Françoise Saliou,
administrateurs civils, et à M. Hubert Testard, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.