Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.