Décret du 26 mars 1852

Article 4

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Article 4

Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.

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Abrogé26 octobre 1899

Créé le 26 mars 1852 · Abrogé le 26 octobre 1899

Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 1899

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au mercredi 25 octobre 1899

Source : Légifrance