Créé le 26 mars 1852 · Abrogé le 26 octobre 1899
Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.
Décret du 26 mars 1852
Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 mars 1852 · Abrogé le 26 octobre 1899
Les protestants des localités où le Gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront rattachés administrativement au consistoire le plus voisin.
Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 1899
En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au mercredi 25 octobre 1899
Source : Légifrance