Créé le 28 mars 1992
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
Décret du 26 mars 1852
Article 1-3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.