Décret du 26 mars 1852

Article 1-3

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Article 1-3

En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992

En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992

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