Décret du 26 mars 1852

Article 10

Créé le 26 mars 1852 · En vigueur depuis le 12 décembre 2019

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1330 du 10 décembre 2019art. 4

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire . Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mercredi 11 décembre 2019

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire qui informe

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte . Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mardi 18 avril 2006

Déplacé le samedi 13 janvier 2001

Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire qui informe le ministre de l'intérieur dela date de la réunion et de l'ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et

En vigueur du vendredi 26 mars 1852 au vendredi 12 janvier 2001

Le consistoire supérieur est convoqué par le Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.