Créé le 28 mars 1852 · En vigueur depuis le 19 avril 2006
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.
Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006
Déplacé le mercredi 19 avril 2006
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.
Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.
En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au mardi 18 avril 2006
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition duconseil presbytéral et après avis du conseil synodal. Les consistoiresde l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil synodal, la création ou le transfert des postes pastoraux.
En vigueur du dimanche 28 mars 1852 au mercredi 22 juillet 1987
Les pasteurs de l'Eglise réformée sont nommés par le consistoire ; le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique.