Art. 4. - L'article 5 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°121 du 28 mai 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - L'article 5 du même décret est abrogé.
Art. 4. - L'article 5 du même décret est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'article 5 du même décret est abrogé.