JORF n°122 du 28 mai 1997

Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Pichoff (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, est nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Pichoff (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, est nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.