Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.