JORF n°124 du 28 mai 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Patrice Forget, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Coutures, chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à M. Serge Boiron, directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Patrice Forget, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Coutures, chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales, et à M. Serge Boiron, directeur divisionnaire des impôts, chef de la brigade nationale d'enquêtes économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.