JORF n°0149 du 28 juin 2025

Article 3

Article 3

Mme Laure DUCHAUSSOY et M. Thomas AILLERET sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.


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Version 1

Mme Laure DUCHAUSSOY et M. Thomas AILLERET sont astreints au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer leur entretien et leur formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.