JORF n°0147 du 27 juin 2014

Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2014, M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Hervé PELLETIER, démissionnaire.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2014, M. Jean-Marie DELARUE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, en remplacement de M. Hervé PELLETIER, démissionnaire.