JORF n°148 du 27 juin 2002

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.