JORF n°148 du 27 juin 2002

Article 12

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.