JORF n°148 du 27 juin 2002

Article 10

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.