JORF n°149 du 28 juin 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet et de Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean Célié et à Mme Catherine Manera, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet et de Mme Marie-Chantal Musset,

administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean Célié et à Mme Catherine Manera, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer,

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.