JORF n°149 du 28 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vialla, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vialla, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Vialla et Pinguet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset,

administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.