Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.