Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, Mme Martine Latare, administrateur civil, MM. Frédéric Lavenir et François Pérol,
inspecteurs des finances, MM. François Guillouet et Patrice Dreiski,
administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Frédéric Advielle, attaché principal d'administration centrale, placés directement sous l'autorité de MM. Noyer et Aulagnon, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.