Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.