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Décret du 26 juin 1995

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JORF n°149 du 28 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de signature en cas d'absence

Résumé En cas d'absence de certains hauts fonctionnaires, d'autres peuvent signer des décisions et documents liés au budget et aux finances.
Mots-clés : Délégation Finances publiques Budget Autorité

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,

directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.