Cour d'appel de Limoges
Conseiller: M. Philippe Lagarde, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Descard.
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JORF n°148 du 27 juin 1991
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Cour d'appel de Limoges
Conseiller: M. Philippe Lagarde, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Descard.