JORF n°148 du 27 juin 1991

Tribunal de grande instance de Draguignan

Mme Laurence Godron, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.


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Tribunal de grande instance de Draguignan

Mme Laurence Godron, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.