Abrogé15 septembre 1992
Abrogé par Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 29 (Ab) JORF 15 août 1992 en vigueur le 15 septembre 1992
Créé le 18 juillet 1911
Les taxes prévues par l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909, pour la publicité et la prorogation des dépôts, sont applicables pour la publicité et la prorogation des dépôts visés à l'article 14 de ladite loi.
Elles sont perçues par le Conservatoire national des arts et métiers, pour le service de l'Office national de la propriété industrielle.
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