Cour d'appel de Bastia
Président de la chambre d'accusation : M. Marcel Lemonde, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Cour d'appel de Bastia
Président de la chambre d'accusation : M. Marcel Lemonde, conseiller à la cour d'appel de Versailles.