Cour d'appel de Bordeaux

Conseillers :

M. Philippe Legras, conseiller à la cour d'appel de Riom ;

M. Michel Regaldo Saint Blancard, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême, du premier grade, premier groupe.

Conseillère du second grade : Mme Paule Schneider-Poirel, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.

Avocat général : M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.