JORF n°173 du 28 juillet 2000

Tribunal de grande instance de Draguignan

Juges :

Mme Christine Castaing, épouse Baille, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Marvejols ;

Mlle Claire Prigent, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.

Juge de l'application des peines : M. Côme Jacqmin, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal de grande instance de Montargis.


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Version 1

Tribunal de grande instance de Draguignan

Juges :

Mme Christine Castaing, épouse Baille, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Marvejols ;

Mlle Claire Prigent, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.

Juge de l'application des peines : M. Côme Jacqmin, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal de grande instance de Montargis.