Cour d'appel de Lyon

Président de chambre : M. Tony Moussa, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.

Conseiller : M. Jean-Paul Taillebot, conseiller à ladite cour du second grade.

Conseillère du second grade, à compter du 3 juillet 2000 : Mme Marjolaine Miret.

Juges placés auprès du premier président :

Mme Marie-Christine Vannier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac ;

M. Nicolas Chareyre, juge au tribunal de grande instance de Roanne.