Tribunal de grande instance de Bernay
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Soubeyran Cadignan, auditrice de justice.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Tribunal de grande instance de Bernay
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Soubeyran Cadignan, auditrice de justice.